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Intitulé

Arrêté royal du 11 octobre 1989 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/10/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/1989
Page:	18423

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/11/1989 au ...