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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Avis du 26 juillet 1989 destiné aux administrations et établissements dont les membres du personnel sont soumis à la tutelle médicale de l'Office médico-social de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/1989
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1989
Page:12923
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée