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Intitulé

Décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et subventionnement des services de santé mentale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/04/1996
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1996
Page:13409
Avis du Conseil d'Etat 23947
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1996 (premier jour du troisième mois qui suit la publication)

Dispositions transitoires: art. 37

Fin de vigueur: dispositions transitoires: art. 86 à 91 du DRW 03/04/2009

Période de vigueur du 01/08/1996 au 31/12/2009
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.