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Intitulé

Loi du 18 mai 2024 réglementant la recherche privée


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/12/2024
Page:131884
Avis du Conseil d'Etat 74979
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 182: 16/12/2025 (art. 182: "un an après l'entrée en vigueur de la présente loi")

Dispositions transitoires: art. 177 à 180

Période de vigueur du 16/12/2024 au ...
Remarques Evaluation de la présente loi: voyez l'art. 176.