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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/2024
Page:	128540

Avis du Conseil d'Etat

76214

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 31)

Art. 10 et annexe 4, "point IV, f), concernant les comptes 61231, 61232 et 63026", de l'AR 23/12/1994, telle que cette annexe est remplacée par l'article 29 du présent arrêté: 01/01/2027 (art. 31)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Lien avec la base de données Europe: en ce qui concerne la mention de ce lien, voyez l'avis CE n° 76214, rubrique "DISPOSITIF", première observation (recommandation de compléter le projet d'arrêté par l'insertion d'un "Article 1er nouveau" ayant pour objet d'indiquer que l'arrêté en projet transpose partiellement la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014).