Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 février 2024 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2024
Page:	124433

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74587 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 74587

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/11/2024 au ...

Remarques Avis CE: le numéro de la demande d'avis mentionné dans le préambule est erroné.