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Opschrift

Décret du 11 avril 2024 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Code du Développement territorial

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	11/04/2024
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	25/07/2024
Pagina:	88451

Advies van de Raad van State

74662

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 23: "Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures d'évaluation des incidences environnementales des projets pour lesquelles l'avis annonçant la réunion d'information préalable a fait l'objet d'une publication dans les médias avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures d'évaluation des incidences environnementales des plans et programmes pour lesquelles le Gouvernement, ou la personne qu'il délègue à cette fin, a soumis le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan ou de programme pour avis au pôle " Environnement ", aux communes concernées et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter avant la date d'entrée en vigueur du présent décret."

Periode van geldigheid

van 04/08/2024 tot ...