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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juin 2024 fixant un modèle commun de code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires locaux


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2024
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2024
Page:86496
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024" (art. 2)