Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 75/2024 du 4 juillet 2024

"annule l’article 153, 5°, de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie et le Code pénal social », en ce qu’il ne prévoit pas de régime transitoire pour les personnes qui ont légalement acquis et enregistré avant le 13 juin 2017 une arme à feu interdite autre que semi-automatique, ou une arme à feu soumise à autorisation, qui a été transformée pour servir uniquement au tir de munitions à blanc au sens de l’article 3, § 4, de la loi du 8 juin 2006 « réglant des activités économiques et individuelles avec des armes »;"