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Intitulé

Loi du 12 mai 2024 modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et abrogeant la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2024
Page:70617
Avis du Conseil d'Etat 72732 + 74617 + 75042 + 75603
Entrée en vigueur / Effet 15/07/2024 (art. 14, al. 1)

Art. 7: A fixer par le Roi (art. 14, al. 2)

Période de vigueur du 15/07/2024 au ...