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Intitulé

Loi du 3 mai 2024 relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2024
Page:	70353

Avis du Conseil d'Etat

71696 + 73257 + 73258 + 73259 + 74251 + 75041 + 75540

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 9, § 3: "à partir du jour où l’arrêté royal visé à l’article 19, alinéa 3, entre en vigueur. En l’absence d’adoption de l’arrêté royal visé à l’article 19, alinéa 3, le présent paragraphe entre en vigueur le premier jour du vingtquatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge." (art. 9, § 3, al. 3 et 4)

Dispositions transitoires: art. 45, 49 à 51

Période de vigueur

du 15/06/2024 au ...