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Intitulé

Arrêté royal du 7 janvier 2024 portant exécution de l'article 14 de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/01/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/01/2024
Page:	11539

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2024 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/02/2024 au ...