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Intitulé

Loi du 20 décembre 2023 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2023
Page:	123559

Avis du Conseil d'Etat

74316

Entrée en vigueur / Effet

1) 01/01/2024, "pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la L 14/07/1994 débute au plus tôt le 01/01/2024" (art. 10, 1°);
2) 01/07/2024, "pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la L 14/07/1994 a débuté avant le 01/01/2024" (art. 10, 2°).

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...