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Intitulé

Loi du 19 octobre 2023 modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/2023
Page:	107367

Avis du Conseil d'Etat

72873

Entrée en vigueur / Effet

20/01/2024 (art. 13: "deux mois après sa publication au Moniteur belge")

Art. 5, b), en ce qui concerne "la durée minimale obligatoire de conservation des données à caractère personnel et des informations enregistrées par les caméras placées dans les lieux de détention utilisés par les services de police", visée à l’art. 25/6, alinéa 2, 2°, L 05/08/1992: 20/11/2025 (art. 13: "deux ans après cette publication")

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur

du 20/01/2024 au ...

Remarques Art. 12: disposition autonome: évaluation de la présente loi