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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2023
Page:	71628

Avis du Conseil d'Etat

73118

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2023 (art. 32)

Art. 14, 15, 17 et 20, points 2 et 3: 01/01/2024 (art. 32)

Champ d’application temporel et dispositions transitoires: art. 31

Période de vigueur

du 01/05/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51583