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Intitulé

Loi du 22 juin 2023 portant assentiment au Protocole d'application entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et l'Ukraine de l'Accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur la réadmission des personnes, fait à Bruxelles le 17 décembre 2018

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2023
Page:	69459

Avis du Conseil d'Etat

70170

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/09/2023 au ...