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Intitulé

Loi du 26 avril 2023 modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2023
Page:	52121

Avis du Conseil d'Etat

72044

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/06/2023 au ...

Remarques Liens avec "Europe": liens établis sur la base des observations formulées dans l'avis CE.