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Intitulé

Dekret vom 27. Februar 2023 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 131 über die Festsetzung von Mindestlöhnen, besonders unter Berücksichtigung der Entwicklungsländer, angenommen durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation zu ihrer vierundfünfzigsten Tagung zu Genf am 22. Juni 1970

Décret du 27 février 2023 portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 54e session


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Informations de base
Date de l'acte: 27/02/2023
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2023
Edition:2
Page:33203
Avis du Conseil d'Etat 72605
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/04/2023 au ...