Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2023
Page:	6485

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

70008 + 72244

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 19

Période de vigueur

du 26/01/2023 au ...