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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98827

Avis du Conseil d'Etat

72379

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...