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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 septembre 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, réaffectation et octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement de promotion sociale libre subventionné


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1995
Page:32004
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995 sauf art. 19 01/09/1996

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19336