help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 30 octobre 2022 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/10/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/11/2022
Page:82664
Avis du Conseil d'Etat 70415 + 70416
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 18

Période de vigueur du 27/11/2022 au ...