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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 2022 modifiant l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2022
Page:	81540

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 70673

Entrée en vigueur / Effet

04/11/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 04/11/2021 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.