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Intitulé

Ordonnance du 6 juillet 2022 créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et à la collecte des eaux usées

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/07/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

71174

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...