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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2022 relatif aux amendes administratives visées à l'article 85ter du Code wallon de l'Habitation durable


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2022
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/02/2022
Page:9628
Avis du Conseil d'Etat 70476
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2022 (art. 2)

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...