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Intitulé

Loi du 21 juillet 2017 concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition


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Informations de base
Date de l'acte: 21/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/08/2017
Edition:1
Page:76961
Avis du Conseil d'Etat 60939
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2017 ("à partir de l'exercice d'imposition 2018")

Période de vigueur du 01/01/2017 au ...