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Intitulé

Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/12/2021
Page:115666
  • 16/03/2023 (Traduction allemande)
    Articles 25 à 35
  • 31/01/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation des articles 1 à 21, 23 et 36 à 40 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 15/07/2022
Avis du Conseil d'Etat 69442
Entrée en vigueur / Effet Art. 1: disposition sans portée normative
Art. 2, 1°: 01/01/2020 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020 (art. 12, alinéa 1er)
Art. 2, 2°: 01/01/2023 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2024 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2023 (art. 12, alinéa 2)
Art. 2, 3° et 4°: 03/12/2021 (jour de publication) et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2022 (art. 12, alinéa 3)
Art. 3, 1° à 4°: 01/01/2025 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2025 (art. 12, alinéa 4)
Art. 3, 5° à 8°: 01/01/2026 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2026 (art. 12, alinéa 5)
Art. 3, 9°: 01/01/2030 (art. 12, alinéa 6)
Art. 4, 1°: 01/01/2027 (art. 12, alinéa 7)
Art. 4, 2°: 01/01/2028 (art. 12, alinéa 8)
Art. 4, 3°: 01/01/2029 (art. 12, alinéa 9)
Art. 4, 4°: 01/01/2030 (art. 12, alinéa 10)
Art. 4, 5°: 01/01/2031 (art. 12, alinéa 11)
Art. 5 et 6, 1°: 01/01/2026 et applicables à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2026 (art. 12, alinéa 5)
Art. 6, 2°: 01/01/2027 (art. 12, alinéa 7)
Art. 6, 3°: 01/01/2028 (art. 12, alinéa 8)
Art. 6, 4°: 01/01/2029 (art. 12, alinéa 9)
Art. 6, 5°: 01/01/2030 (art. 12, alinéa 10)
Art. 6, 6°: 01/01/2031 (art. 12, alinéa 11)
Art. 6, 7°: 13/12/2021 (10e jour après publication)
Art. 7, 1°: 01/01/2026 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2026 (art. 12, alinéa 5)
Art. 7, 2°: 01/01/2027 (art. 12, alinéa 7)
Art. 8, 1°: 01/01/2026 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2026 (art. 12, alinéa 5)
Art. 8, 2°: 01/01/2027 (art. 12, alinéa 7)
Art. 8, 3°: 01/01/2028 (art. 12, alinéa 8)
Art. 8, 4°: 01/01/2029 (art. 12, alinéa 9)
Art. 8, 5°: 01/01/2030 (art. 12, alinéa 10)
Art. 8, 6°: 01/01/2031 (art. 12, alinéa 11)
Art. 8, 7°: 13/12/2021 (10e jour après publication)
Art. 9, 1°: 01/01/2026 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2026 (art. 12, alinéa 5)
Art. 9, 2°: 01/01/2027 (art. 12, alinéa 7)
Art. 10: 01/01/2026 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2026 (art. 12, alinéa 5)
Art. 11, 1° à 3°: 01/01/2028 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2029 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2028 (art. 12, alinéa 12)
Art. 11, 4°: 01/01/2027 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2028 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2027 (art. 12, alinéa 13)
Art. 11, 5°: 01/01/2028 et applicable à partir de l'exercice d'imposition 2029 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2028 (art. 12, alinéa 12)
Art. 13: 01/09/2021 (art. 14)
Art. 15 à 19: 01/09/2021 (art. 20)
Art. 21: 01/01/2022 (art. 23)
Art. 22: initialement fixée au 01/01/2022 (art. 23) et reportée au 01/01/2023 (art. 23, tel que cet article a été remplacé par l'article 37 de la L 27/12/2021)
Art. 24: 13/12/2021 (10e jour après publication)
Art. 25, 1°: 01/01/2022 (art. 33, alinéa 1er)
Art. 25, 2°: 01/01/2026 (art. 33, alinéa 2)
Art. 25, 3° et 4°: 01/01/2022 (art. 33, alinéa 1er)
Art. 25, 5°: 01/01/2026 (art. 33, alinéa 2)
Art. 25, 6°: 01/01/2022 (art. 33, alinéa 1er)
Art.25, 7° et 8°: 01/01/2026 (art. 33, alinéa 2)
Art. 25, 9°: 01/01/2022 (art. 33, alinéa 1er)
Art. 25, 10° et 11°: 01/01/2026 (art. 33, alinéa 2)
Art. 25, 12° à 14°: 01/01/2022 (art. 33, alinéa 1er)
Art. 25, 15°: 01/01/2026 (art. 33, alinéa 2)
Art. 26 à 32: 01/01/2022 (art. 33, alinéa 1er)
Art. 34: 01/10/2021 (art. 35)
Art. 36: 13/12/2021 (10e jour après publication)
Art. 37 à 39: 03/12/2021 (jour de publication) et applicables à partir de l'exercice d'imposition 2022 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2021 (art. 40)

Dispositions transitoires: art 32 à propos de l’art. 30 mais uniquement en ce qui concerne l’insertion d’un paragraphe 4 dans l'art. 12 de L 17/03/2019.


Période de vigueur du 01/01/2020 au ...
Remarques Consolidation en langue allemande des articles 1 à 21, 23 et 36 à 40 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 05/07/2022: MB 31/01/2023