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Intitulé

Arrêté royal du 29 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/11/2021
Page:	114687

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 26/11/2021 au ...