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Intitulé

Décret du 12 novembre 2021 modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'habitation durable


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Informations de base
Date de l'acte: 12/11/2021
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/11/2021
Edition:1
Page:113466
Avis du Conseil d'Etat 69867
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 4)


Période de vigueur du 01/01/2022 au ...