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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 251846 du 14 octobre 2021

"Le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 27/02/2019

Période de vigueur

du 27/02/2019 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 251846 du 14 octobre 2021"Le Conseil d'Etat annule l'arrêté royal du 27 février 2019 relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste." (traduction par le bureau de coordination)