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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 2021 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l'article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2021
Page:	99099

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69573 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69573

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/10/2021 au ...