Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 27 mai 2021 modifiant les articles 45, 45bis, 45ter et 45quater du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2021
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/06/2021
Page:	57398

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/06/2021 au ...