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Intitulé

Ordonnance du 15 avril 2021 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/2021
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2021
Page:37354
Avis du Conseil d'Etat 68641
Entrée en vigueur / Effet 23/04/2021 (art. 3: "le jour suivant sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 23/04/2021 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/12/2020