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Intitulé

Arrêté royal du 6 juillet 1979 délimitant les matières de la politique d'aide aux personnes, familles et services ainsi que la protection de la jeunesse où une politique communautaire différenciée se justifie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/07/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1979
Page:7802
  • 14/11/1979 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D