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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2020 portant exécution de l'article 4, alinéa 2 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2020
Edition:1
Page:98068
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 68282
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er, alinéa 1er, 1°: 01/01/2021 (art. 2, phrase introductive)
Art. 1er, alinéa 1er, 2°: 01/01/2022 (art. 2, 1°)
Art. 1er, alinéa 1er, 3°: 01/01/2023 (art. 2, 2°)
Art. 1er, alinéa 1er, 4°: 01/01/2024 (art. 2, 3°). Toutefois, cette disposition a été abrogée avant qu'elle ne soit entrée en vigueur: voyez l'analyse des art. 1 et 2.

Période de vigueur du 01/01/2021 au ...