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Intitulé

Arrêté royal du 25 novembre 2020 fixant les cadres linguistiques du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/11/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/2020
Edition:1
Page:83955
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/12/2020 (art. 3)

Période de vigueur du 01/12/2020 au ...