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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2020 relatif à l'interdiction temporaire des restrictions d'accès à la distribution publique de l'eau en raison des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2020
Edition:	1
Page:	78992

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/11/2020 (art. 4)

Fin de vigueur: 31/10/2021 (date déduite des mots "pour une durée de validité d'une année" qui sont mentionnés dans l'art. 4)

TT

Période de vigueur

du 01/11/2020 au 31/10/2021