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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2020 reportant l'entrée en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/09/2020
Edition:	1
Page:	65171

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 3)

Période de vigueur

du 03/09/2020 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Intitulé: contrairement à ce que celui-ci mentionne, l'article 1 du présent arrêté n'a pas pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur de l'article 153, alinéa 2, de l'AGW 16/05/2019 mais bien d'allonger le délai de révision de prix mentionné par cette dernière disposition.