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Intitulé

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2020
Numéro:	2020/003
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

67266

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 16/03/2020 (art. 4)

Fin de vigueur: déduite de la fin de vigueur de l'acte modifié

Période de vigueur

du 16/03/2020 au 14/05/2020