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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/2020
Numéro: 2
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/04/2020
Page:25853
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 67173
Entrée en vigueur / Effet Jour de sa signature (art. 8)

Période de vigueur du 07/04/2020 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48042

2) Avis CE 67173: celui-ci fait l'objet d'une double publication. La première est intégrée au rapport au Gouvernement tandis que la seconde en est séparée.