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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n ° 2 du 7 avril 2020 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2020
Numéro:	2
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2020
Page:	25853

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

67173

Entrée en vigueur / Effet

Jour de sa signature (art. 8)

Période de vigueur

du 07/04/2020 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48042

2) Avis CE 67173: celui-ci fait l'objet d'une double publication. La première est intégrée au rapport au Gouvernement tandis que la seconde en est séparée.