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Intitulé

Décret et ordonnance conjoints du 26 avril 2019 relatifs au médiateur bruxellois

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2019
Nature de l'acte:	Décret conjoint de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/2019
Page:	86940

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 15, § 3: "six mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté vise au §2 de cet article, et au plus tard 18 mois après la publication du présent décret et ordonnance conjoints au Moniteur belge" (art. 22)

Période de vigueur

du 28/09/2019 au ...

Remarques 1) Nature de l'acte et intitulé: le présent acte est celui adopté et sanctionné par la Commission communautaire française.
2) Autres actes conjoints ayant le même objet:
2.1) OconjRBC 16/05/2019; cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012900/justel
2.2) OconjCCC 16/05/2019; cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012702/justel