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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d’octroi du supplément d’allocations familiales en faveur d’un enfant atteint d’un handicap en exécution de l’article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/08/2019
Page:	81642

Avis du Conseil d'Etat

65119

Entrée en vigueur / Effet

Effet: voyez l'art. 14:
- 01/01/2019 pour les enfants nés jusqu’au 31 décembre 2019;
- 01/01/2020 pour les enfants nés à partir de cette date

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.