Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 2019 portant exécution de l'article 322, § 3, premier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2019
Page:	68742

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

65652

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 4), sauf les abrogations prévues à l'art. 3, a) et b) (cet article mentionne la date du 01/04/2020 et la date de mise en production du PCC2 telle que visée à l'article 1er, alinéa 2, 4° de l'AR 07/04/2019 'relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers')

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...