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Intitulé

Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2019
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/2019
Page:61588
Avis du Conseil d'Etat 64938
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/06/2019 au ...