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Intitulé

Loi du 31 juillet 2017 portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/2017
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/2019
Page:60688
  • 20/07/2022 (Avis rectificatif)
    Etats liés
  • 21/06/2019 (Avis rectificatif)
    Dans la mention des autres actes législatifs d'assentiment, la date du DCF est corrigée.
Avis du Conseil d'Etat 61284
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/06/2019 au ...