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Intitulé

Décret spécial du 2 mai 2019 modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/05/2019
Page:	48641

Avis du Conseil d'Etat

65453

Entrée en vigueur / Effet

"lors de l'installation du Gouvernement qui fait suite au renouvellement intégral du Parlement wallon" (art. 4)