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Intitulé

Arrêté 2017/1353 du Collège de la Commission communautaire française du 21 février 2019 fixant les échelles de traitement des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2019
Numéro: 2017/1353
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2019
Page:47579
Avis du Conseil d'Etat 64847
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2019 ("le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...