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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1998 relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique reconnue par l'arrêté royal du 18 septembre 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 18/12/1998
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/1998
Edition:2
Page:41427
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1998