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Intitulé

Loi du 17 mars 2019 portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/03/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/2019
Page:	28686

Avis du Conseil d'Etat

64253

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/04/2019 au ...