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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/03/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/2019
Page:26799
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 64723
Entrée en vigueur / Effet 31/03/2019

Période de vigueur du 31/03/2019 au 11/02/2024